La surélévation d’un immeuble est une solution adaptée pour répondre aux besoins de logement, en particulier dans les zones fortement urbanisées où la construction de nouveaux bâtiments n’est pas toujours réalisable. Pour les copropriétaires, la création de nouveaux logements peut réduire le coût des charges.
Que ce soit pour la vente ou la location, la surélévation d’immeuble entraîne l’augmentation de la valeur foncière des biens. Cependant, de tels projets doivent suivre certaines règles. Quelles sont les réglementations sur ce type de travaux ? La Maison Des Travaux Houdan / Le Chesnay vous explique tout.
Qu’est-ce que le droit de surélévation ?
Le droit de surélévation permet de prolonger verticalement la façade d’un bâtiment existant en élevant le faîtage du toit.
Ce type de projet nécessite des démarches administratives. Selon le code de l’urbanisme, si la surface à surélever est supérieure à 20 m², un permis de construire sera requis.
Pour un projet concerné par moins de 20 m², une simple déclaration préalable de travaux sera nécessaire.
Quels seront les propriétaires de la partie surélevée ?
Dans le cas d’une maison individuelle, il est assez simple d’en déduire que le propriétaire du bien est le responsable du projet de surélévation de sa maison et donc en est le propriétaire exclusif. Mais comment cela est déterminé pour un immeuble ?
Pour les immeubles en copropriété, le droit de réaliser une surélévation est accessoire aux parties communes, sauf dispositions contraires dans le règlement de copropriété. Par conséquent, une autorisation doit être obtenue des copropriétaires pour construire le bâtiment. Avec l’avènement de nouveaux lots, les règles de partage, l’état descriptif de la division (nombre de lots, quotes-parts, etc.) et la répartition des charges changent.
Pour résumer, selon les dispositions de la copropriété, le droit de surélévation est :
- Un lot appartenant au syndicat de copropriétaires.
- Un droit accessoire aux parties communes appartenant à chaque copropriétaire au prorata de la quote-part des parties communes.
- Un droit accessoire à une propriété privée (par exemple détenue par un unique propriétaire du dernier étage).
- Inclus dans un lot provisoire réservé par le promoteur immobilier dans le but d’ajouter un autre étage ultérieurement.
Quelles évolutions de la loi ?
La loi ALUR est une loi pour l’accessibilité au logement et un urbanisme rénové du 10 juillet 1965. L’article 35 a évolué de telle sorte que le vote sur ce type de projet, se fait désormais à la majorité des membres du syndicat de copropriétaires (deux tiers des voix) et non plus à l'unanimité absolue.
De plus, il est à noter que la loi Boutin du 25 mars 2009 est toujours en vigueur. Il est précisé qu’une majorité de 51 % suffit si la copropriété est située en zone DPU (droit de préemption urbain).
Ce type de travaux de surélévation de bâtiment peut être soumis au vote de l’Assemblée Générale. En fonction du projet, il pourra être proposé à l’ensemble des copropriétaires ou seulement à ceux du dernier étage. En effet, cela se fera en fonction de la création de parties communes (escaliers, couloirs ou terrasse par exemple) ou uniquement privatives.
La Maison Des Travaux Houdan / Le Chesnay pourra vous conseiller si vous souhaitez surélever un immeuble. Nous pouvons vous aider à estimer le prix d’une surélévation d’un bâtiment. N’hésitez pas à nous contacter !